Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par  Draw by Mim  auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet  www.drawbymim.fr,  dénommée ci-après “le CLIENT”. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Draw by Mim  et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés. 

 

Toute commande réalisée sur le site internet  www.drawbymim.fr  nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. 

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet. 

 

Draw by Mim  se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications. 

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande. 

​

Article 1 – Définitions 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel). 

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Draw by Mim  et le CLIENT. 

• Commande : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet  www.drawbymim.fr  ou via le Service Client 

• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse  www.drawbymim.fr 

• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet  www.drawbymim.fr 

• CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet  www.drawbymim.fr  et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente. 

 

 

Article 2. Objet 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre  Draw by Mim et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet  www.drawbymim.fr. 

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne. 

 

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. 

La société  Draw by Mim conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. 

 

Article 3. Tarifs 

 

La société  Draw by Mim se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT. 

 

Les produits demeurent la propriété de www.drawbymim.fr jusqu’au complet encaissement du prix par  www.drawbymim.fr. 

 

Les produits en promotion seront signalés par une vignette “PROMOTION” ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage. 

 

Pour les CLIENTS en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. 

 

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de  www.drawbymim.fr. Ils sont à la charge du CLIENT. 

 

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales. 

 

Les prix des Produits indiqués sur le site   www.drawbymim.fr  ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande. 

 

Le montant des frais de ports indiqués sur le site www.drawbymim.fr  prend en compte les frais de traitement, d’emballage, d’expédition, de transport et de livraison, et sont calculés en fonction du poids des articles achetés, et du mode de livraison choisi par le client. 

 

Article 4. Commande 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société  Draw by Mim  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Pour commander des Produits sur le Site Internet  www.drawbymim.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription. 

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.  

Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa Commande. 

 

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

 

Article 5. Paiement 

 

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande. 

Le site internet  www.drawbymim.fr  est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix : 

• soit par carte bancaire : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 

• soit par paypal : 

Après avoir choisi le mode de paiement par paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses informations personnelles. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 
 

 

Article 6. Droit de Rétractation 

 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. 

 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé, et via le même mode de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client. 

 

Après réception du ou des produits retournés, le client sera remboursé intégralement sous 7 jours.  Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour.  

En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. 

Les chèques cadeaux et bons d’achat sont non remboursables et ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie monétaire. 

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés ni échangés: 

Etant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, les retours ne sont pas acceptés pour : 

• Commandes sur mesure ou personnalisées 

• Produits périssables (aliments ou fleurs par exemple) 

• Téléchargements numériques 

• Articles intimes (pour des raisons de santé/d’hygiène) 

• Articles en promotion 

 

 

Article 7. Livraison 

 

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l’expédition des produits. Le CLIENT peut choisir entre différents moyens de livraison. 

 

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile), le poids du colis et la destination. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne tiennent pas compte des délais de fabrication. Pour les délais de fabrication, merci de consulter les différentes fiches produits. 

 

Le client sera tenu responsable pour toutes erreurs de saisie qui perturberait la livraison en entraînant ainsi un retard ou des erreurs de livraison.  

Les frais engagés pour une réexpédition seront, dans ce cadre, pris en charge par le client lui-même. Dans le cas de retours de colis non réclamés par le client au bureau de Poste, la société  Draw by Mim  se réserve également le droit de réclamer auprès du client des frais de réexpédition. 

 

Article 8. Responsabilité 

 

La société  Draw by Mim n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.  

La responsabilité de  Draw by Mim ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de  Draw by Mim  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre  Draw by Mim  et le Client. 

 

 

Article 9 – Sécurisation 

 

Le site  www.drawbymim.fr  fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle 

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.drawbymim.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.  

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.  

Toute reproduction totale ou partielle du site  www.drawbymim.fr  est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

 

Article 11. Données à caractère personnel 

 

Toutes les données que vous confiez sur le site  www.drawbymim.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. 

 

Article 12. Force majeure 

 

L’exécution par  Draw by Mim de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les pandémies, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. 

 

Draw by Mim informera les CLIENTS de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés. 

 

Article 13. Lois applicables et juridictions compétentes 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. 

 

Article 14. Service client 

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition : 

• Par mail :  mim.draw81@gmail.com 

 

 

Article 15. Garantie vice cachés et garantie de conformité: 

 

Les Produits fournis par  Draw by Mim  bénéficient des garanties suivantes : 

Draw by Mim  est tenu des défauts de conformité du (des) Produit(s) à la commande du Client dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

• La garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 

Cette garantie peut être actionnée par le Client dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande. 

Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier. 

En cas d’application de la garantie de non-conformité, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. 

• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 

Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l’utilisation. 

Le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l’article 11.2 ci-après. 

En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

11.2. Dans le cas où le Client voudrait mettre en œuvre l’une de ces garanties, il devra dans un premier temps informer Draw by Mim par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante :  mim.draw81@gmail.com.